Cher client,
En référence à notre nouvelle du 29 septembre dernier, concernant l’obligation ou non d’émettre un reçu lors d’un transfert de fonds entre deux dossiers, que ce soit dans le cadre d’un nouveau mandat ou d’un mandat existant, Me Karine Vézina de l’inspection professionnelle à la Chambre des notaires nous a confirmé ce qui suit : un reçu ne doit pas être émis lors du transfert de fonds entre deux dossiers, puisqu’il ne s’agit pas de nouvelles sommes, et ce en vertu de l’article 17 alinéa 1 du Règlement sur la fidéicommis. Pour toute question sur le règlement, veuillez, s’il-vous-plaît, vous adresser à la Chambre des notaires.