Conditions d’Avancie pour l’utilisation de ses sites Web

Date d’entrée en vigueur : 22 septembre 2023
Actualisation : 22 septembre 2023

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant d’utiliser les sites Web d’Avancie. Elles contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations, ainsi que sur les limites et exclusions qui peuvent s’appliquer à vous. Les présentes conditions d’utilisation contiennent une clause de règlement des différends.

1. Contenu des présentes conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation vous indiquent les règles d’utilisation des sites Web d’Avancie dont les pages d’accueil se trouvent respectivement aux URL suivants:

Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder directement aux détails des sujets listés:

• Qui est Avancie et comment contacter Avancie?
• En utilisant un site d’Avancie, vous acceptez les présentes conditions
• D’autres conditions peuvent s’appliquer à vous
• Avancie peut apporter des modifications à ces conditions
• Avancie peut apporter des modifications à ses sites
• Avancie peut suspendre ou retirer ses sites
• Vous devez protéger les données d’accès à votre compte
• Comment pouvez-vous utiliser le contenu sur les sites d’Avancie?
• Pas de moissonnage du Web ni d’exploration de textes ou données
• Information générale seulement, sans conseils ou avis
• Avancie n’est pas responsable des sites Web vers lesquels Avancie établit des liens
• Le contenu généré par l’utilisateur n’est pas approuvé par Avancie
• Comment peut-on se plaindre d’un contenu ou le signaler?
• Responsabilité d’Avancie en cas de préjudice ou perte que vous subissez
• Comment Avancie peut-elle utiliser les renseignements personnels relevant d’elle?
• Téléchargement de contenu depuis un site d’Avancie
• Droits que vous donnez à Avancie d’utiliser le contenu que vous téléversez
• Avancie n’est pas responsable des virus et vous ne devez pas les introduire
• Règles concernant les liens vers un site d’Avancie
• Avancie peut céder ses droits et obligations
• Droit applicable et règlement des différends
• Avancie a des droits de marque de commerce

2. Qui est Avancie et comment contacter Avancie?
Avancie Inc. («Avancie») est une société immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le NEQ1165131302 et domiciliée dans la province canadienne de Québec dont les activités commerciales comprennent, entre autres, le fait d’être un prestataire de logiciels-services de traitement numérique de données d’entreprise pour diverses clientèles, notamment des professionnels dans le domaine juridique ou de la comptabilité.

Les sites Web auxquels les URL listées à la section 1 conduisent sont des sites Internet exploités par Avancie par lesquels sont accessibles des services et des données stockées sous forme de pages Web.

Pour contacter Avancie, veuillez envoyer un courriel à sac@avancie.com.

3. En utilisant un site d’Avancie, vous acceptez les présentes conditions
En utilisant l’un ou l’autre des sites d’Avancie, vous confirmez que vous acceptez les présentes conditions d’utilisation de ces sites et que vous vous engagez à les respecter. Ces conditions d’utilisation constituent de ce fait un accord de volonté entre vous et Avancie qui régit votre accès aux sites et votre utilisation de ceux-ci.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser un site d’Avancie.

4. D’autres conditions peuvent s’appliquer à vous
Les présentes conditions d’utilisation des sites Web d’Avancie renvoient aux modalités supplémentaires suivantes, qui s’appliquent également à votre utilisation de ces sites:
• Politique d’Avancie sur la confidentialité
• Exposé des politiques et pratiques sur les renseignements personnels relevant d’Avancie. Voir plus loin sous «Comment Avancie peut utiliser les renseignements personnels relevant d’elle?».
• Politique d’Avancie sur les utilisations acceptables de ses sites Web, qui établit les utilisations autorisées et les utilisations interdites de nos sites. Lorsque vous utilisez un site d’Avancie, vous devez vous conformer à cette politique d’utilisation acceptable.
• Politique d’Avancie en matière de témoins de connexion (à venir), qui contient des informations sur les témoins présents sur nos sites.

Si Avancie fournit des services ou octroie une licence en tant que prestataire de services ou concédant de licence, selon le cas, à vous en tant que client ou licencié, les Conditions générales pour les services et licences d’Avancie (à venir) s’appliqueront et des conditions supplémentaires spécifiques à chaque service fournit ou chaque licence octroyée ou d’autres qui vous sont propres peuvent également s’appliquer.

5. Avancie peut apporter des modifications à ces conditions
Avancie se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réviser et de mettre à jour ces conditions de temps à autre. Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à tout accès aux sites d’Avancie et à leur utilisation continue. Chaque fois que vous souhaitez utiliser un site d’Avancie, veuillez consulter les présentes conditions pour vous assurer que vous comprenez les conditions qui s’appliquent à ce moment-là.

6. Avancie peut apporter des modifications à ses sites
Avancie peut mettre à jour et modifier ses sites de temps à autre pour refléter les changements apportés à ses services, aux besoins de ses utilisateurs et à ses priorités d’affaires. Les informations et le contenu figurant sur les sites d’Avancie peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment, à la seule discrétion d’Avancie et sans préavis.

7. Avancie peut suspendre ou retirer ses sites
Avancie ne garantit pas que ses sites seront toujours disponibles ou ininterrompus. Avancie peut suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie d’un de ses sites pour des raisons commerciales et opérationnelles. Avancie s’efforcera de vous aviser dans un délai raisonnable de toute suspension ou tout retrait d’un site. Avancie ne sera pas responsable si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du site est interdit aux utilisateurs ou indisponibles à tout moment ou pour toute période.

Il vous incombe également de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent à l’un ou l’autre de ses sites par le biais de votre connexion Internet soient informées des présentes conditions d’utilisation et des autres conditions applicables, et à ce qu’elles les respectent.

8. Vous devez protéger les données d’accès à votre compte
Si vous choisissez, ou si l’on vous fournit, un identifiant, un authentifiant (mot de passe) ou tout autre justificatif de connexion dans le cadre des procédures de sécurité d’Avancie, vous devez traiter ces renseignements de manière confidentielle et vous abstenir de les communiquer à une tierce partie.

Avancie a le droit de désactiver à tout moment tout identifiant ou authentifiant, qu’il ait été choisi par vous ou attribué par Avancie, si Avancie estime raisonnablement que vous n’avez pas respecté l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation du site Web.

Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît un authentifiant lié à votre compte, vous devez en informer Avancie directement par écrit dans les plus brefs délais.

9. Comment pouvez-vous utiliser le contenu sur les sites d’Avancie?
Avancie est le titulaire ou le licencié de tous les Droits de propriété intellectuelle sur ses sites et le contenu qu’elle y publie. Les œuvres qui s’y trouvent sont protégées par des lois et des traités sur le droit d’auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.

Sous réserve de dispositions différentes pour des contenus spécifiques ou déterminés par un client d’Avancie autorisé par Avancie à vous donner accès à des zones réservées d’un site d’Avancie, vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de toute page d’un site d’Avancie pour votre usage personnel ou professionnel licite et vous pouvez attirer l’attention d’autres personnes au sein de votre organisation sur le contenu affiché sur un site d’Avancie.

Vous ne devez pas modifier les copies papier ou numériques des documents que vous avez imprimés ou téléchargés de quelque manière que ce soit, et vous ne devez pas utiliser d’illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio ou de graphiques séparément du texte qui les accompagne.

Le statut Avancie en tant que titulaire du droit d’auteur du contenu de ses sites doit toujours être reconnu, sauf en ce qui concerne le contenu généré par les utilisateurs.

Vous ne devez pas utiliser à des fins commerciales une partie du contenu de nos sites pour lequel Avancie est titulaire du droit d’auteur sans avoir obtenu une autorisation à cet effet d’Avancie ou du concédant de licence d’Avancie concerné s’il y a lieu.

Si vous imprimez, copiez, téléchargez, partagez ou rediffusez toute partie d’un site d’Avancie en violation des présentes conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser ce site cessera immédiatement et vous devrez, au choix d’Avancie, remettre ou détruire toute copie que vous avez faite de ce contenu.

10. Pas de moissonnage du Web ni d’exploration de textes ou données
Vous ne devez pas effectuer, faciliter, autoriser ou permettre le moissonnage d’un site d’Avancie ni l’exploration de textes ou de données en relation avec un site d’Avancie ou tout service fourni par Avancie au moyen d’un de ses sites ou en relation avec un tel service. Cela inclut l’utilisation (ou la permission, l’autorisation ou la tentative d’utilisation) de:
• tout robot d’indexation ou autre dispositif automatisé, programme, outil, algorithme, code, processus ou méthodologie permettant d’accéder, d’obtenir, de copier, de surveiller ou de republier toute partie d’un site d’Avancie ou toute donnée, tout contenu, toute information ou tout service accessible au moyen de celui-ci; ou
• toute technique analytique automatisée visant à analyser des textes et des données sous forme numérique afin de générer des informations qui comprennent, sans s’y limiter, des modèles, des tendances et des corrélations.

Les dispositions de cette clause doivent être considérées comme une réserve expresse des droits d’Avancie à cet égard.

La présente clause est inapplicable dans un cas où, le cas échéant, Avancie ne serait pas en mesure d’exclure ou de limiter par contrat les activités de moissonnage d’un site d’Avancie ou d’exploration de textes ou données en vertu d’une loi à laquelle Avancie est assujettie.

11. Information générale seulement, sans conseils ou avis
Le contenu accessible au public sur les sites d’Avancie est fourni à titre d’information générale uniquement. Il ne s’agit pas de conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez obtenir l’avis d’un professionnel ou d’un spécialiste avant d’entreprendre ou de vous abstenir d’entreprendre une quelconque action sur la base du contenu accessible au public sur un site d’Avancie.

Bien qu’Avancie fasse des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur ses sites, Avancie ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, que le contenu de ses sites est exact, complet ou à jour.

12. Avancie n’est pas responsable des sites Web vers lesquels Avancie établit des liens
Lorsque nos sites contiennent des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis à titre d’information uniquement. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces autres sites ou des informations que vous pouvez y obtenir. Avancie n’a aucun contrôle sur le contenu de ces autres sites ou ressources.

13. Le contenu généré par les utilisateurs n’est pas approuvé par Avancie
Les sites d’Avancie peuvent inclure des informations et du contenu téléversés par d’autres utilisateurs des sites d’Avancie, y compris sur des pages de médias sociaux, des sites de partage de vidéos, des tableaux d’affichage et des espaces de discussions. Ces informations et ce contenu n’ont pas été vérifiés ou approuvés par Avancie. Les opinions exprimées par d’autres utilisateurs sur un site d’Avancie ne représentent pas des opinions ou des valeurs d’Avancie.

14. Comment peut-on se plaindre d’un contenu ou le signaler?
Si vous souhaitez vous plaindre de tout contenu sur un site d’Avancie, veuillez contacter Avancie via les coordonnées indiquées sur cette page «Contactez-nous».

15. Responsabilité en cas de préjudice ou perte que vous subissez

Avancie n’exclut ni ne limite en aucune manière sa responsabilité à votre égard lorsqu’il serait contraire à l’ordre public ou autrement illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité pour les préjudices corporels ou moraux causés à autrui ou pour les préjudices matériels causés à autrui par une faute intentionnelle ou lourde.
Avancie exclut tous les engagements et toutes les déclarations, garanties, représentations implicites à l’égard de ses sites ou à leur contenu.
Avancie n’est pas responsable envers vous de préjudice ou de perte que vous subissez en raison d’un manquement d’Avancie à un devoir envers vous, qu’il soit d’origine contractuelle, extracontractuelle, légale ou réglementaire ou de toute autre origine, même si ce préjudice ou cette perte est une suite immédiate et directe du manquement, en rapport avec:
- l’utilisation d’un site d’Avancie ou l’impossibilité de l’utiliser; ou
- l’utilisation de tout contenu affiché sur un site d’Avancie ou la foi accordée à ce contenu.
En particulier, Avancie n’est pas responsable de:
- la perte de profits, de ventes, d’activités ou de revenus;
- l’interruption d’activité;
- la perte d’économies prévues;
- la perte d’opportunités commerciales, d’achalandage ou de réputation; ou
- tout préjudice ou perte dont un manquement d’Avancie n’est pas une suite immédiate et directe.
Des limites et exclusions de responsabilité différentes s’appliqueront à la responsabilité résultant de la prestation de tout service étant fourni par Avancie à l’un ou l’autre de ses clients ou d’une licence qu’elle lui octroie, qui sera établie dans les Conditions générales pour les services et licences d’Avancie (à venir).

16. Comment Avancie peut utiliser les renseignements personnels relevant d’elle?
Avancie n’utilisera les renseignements personnels relevant d’elle que de la manière établie dans l’exposé de ses politiques et pratiques sur les renseignements personnels relevant d’Avancie .

17. Téléversement de contenu sur les sites d’Avancie
Lorsqu’un visiteur ou utilisateur d’un site d’Avancie choisit de téléverser, soumettre, publier ou autrement rendre disponible du contenu sur une partie publiquement accessible du site ou une zone nécessitant une inscription ou une connexion authentifiée, il doit obligatoirement respecter les normes stipulées dans la Politique d’Avancie sur les utilisations acceptables de ses sites Web relatives aux utilisations acceptables, sous réserve d’exceptions, s’il y a lieu, dans les Conditions générales pour les services et licences d’Avancie (à venir) ou dans les conditions supplémentaires spécifiques à chaque service fournit ou chaque licence octroyée ainsi que toute législation ou réglementation applicable.

18. Droits que vous donnez à Avancie d’utiliser le contenu que vous téléversez
Lorsque vous téléversez du contenu sur un site d’Avancie, par le fait même, vous consentez au téléversement de ce contenu sur ce site en votre propre nom ou, selon le cas, au nom et pour le compte du titulaire de tout droit applicable à ce contenu (incluant tout droit de propriété intellectuelle ou droit à l’image) que vous représentez.

Ce consentement donne à Avancie le droit d’accomplir et d’autoriser l’accomplissement, uniquement pour le traitement du contenu conformément aux fins pour lesquelles vous avez téléversé ce contenu, tout acte qu’en l’absence de licence ou autre forme de permission, seul le titulaire de ces droits aurait le droit de faire ou d’autoriser, sans pour autant qu’Avancie n’acquiert de droit de propriété sur ce contenu ou qu’Avancie ne puisse, dans le cas d’une marque de commerce d’autrui, employer elle-même cette marque aux fins de distinguer ou de manière à distinguer ses produits ou services de ceux d’autrui.

19. Avancie n’est pas responsable des virus et vous ne devez pas les introduire
Avancie adopte et met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et matérielles appropriées conformément aux usages et règles de l’art en matière de protection de ses sites Web. Avancie surveille et évalue régulièrement l’efficacité de ces mesures et met en œuvre des mises à jour ou des améliorations si nécessaire. Avancie ne garantit pas toutefois l’infaillibilité ou l’invulnérabilité de ses sites ou le fait qu’ils soient exempts d’erreurs ou de virus informatique.

Vous êtes responsable de la configuration de vos systèmes informatiques pour accéder aux sites d’Avancie. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.

Vous ne devez pas abuser de nos sites en y introduisant sciemment des logiciels malveillants ou technologiquement nuisibles. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos sites, au serveur sur lequel nos sites sont hébergés ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés à nos sites. Vous ne devez pas attaquer nos sites par le biais d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué. Avancie peut signaler une telle violation aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi et coopérer avec ces autorités en leur communiquant votre identité. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser nos sites cessera immédiatement.

20. Règles concernant les liens vers un site d’Avancie
Si vous créez un lien vers un site d’Avancie, vous vous engagez à ce que ce ne soit que vers la page qu’on vous aura indiqué et à le faire d’une manière qui ne porte pas atteinte à la réputation d’Avancie, qui ne constitue pas de la concurrence déloyale ou qui serait autrement inéquitable ou illicite.

Le site Web sur lequel vous créez un tel lien doit être conforme à tous égards aux normes de contenu établies dans la Politique d’Avancie sur les utilisations acceptables de ses sites Web.

Si vous souhaitez créer un lien vers du contenu d’un site d’Avancie d’une autre manière que celle décrite ci-dessus, veuillez contacter croissanceclient@avancie.com.

Vous ne devez pas établir de lien de manière à suggérer une forme quelconque d’association, d’approbation ou d’aval de la part d’Avancie lorsqu’il n’en existe pas.

Vous ne devez pas établir de lien vers un site d’Avancie dans un site Web qui ne vous appartient pas.

Vous ne devez pas imbriquer un site d’Avancie dans un autre site, et vous ne pouvez pas créer de lien vers une partie d’un site d’Avancie autre que sa page d’accueil.

Avancie se réserve le droit d’interdire sans avis préalable la création de liens vers l’un ou l’autre de ses sites.

21. Avancie peut céder ses droits et obligations
Moyennant un avis à cet effet en temps utile, Avancie peut effectuer une cession parfaite de ses droits et obligations fondés sur les présentes conditions à tout cessionnaire en les lui transférant intégralement.

22. Droit applicable et règlement des différends

Droit applicable
Tout contrat entre Avancie et une partie cocontractante dont les présentes conditions d’utilisation font partie sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun choix ou conflit de lois.

Résolution des litiges
Médiation : Tout désaccord ou différend se rapportant à un tel contrat ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à la médiation conformément aux articles 605 à 619 du Code de procédure civile (CQLR c C-25.01) en vigueur dans la province canadienne de Québec au moment de ce désaccord ou différend (le «CPC»). À cet effet, les parties acceptent de participer à au moins une rencontre de médiation en déléguant une personne ayant un pouvoir décisionnel; le médiateur sera choisi par les parties.

Arbitrage : Si aucun accord n’est trouvé dans les 60 jours suivants la nomination du médiateur, le litige sera définitivement réglé par voie d’arbitrage conformément aux articles 620 à 655 du CPC et à l’exclusion des tribunaux. Les parties peuvent à tout moment accepter un délai plus long avant de soumettre le litige à l’arbitrage. Sauf si les parties en conviennent autrement dans une convention d’arbitrage ultérieure, l’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre unique. La décision arbitrale sera définitive, contraignante et sans appel, et s’imposera aux parties.

Convention distincte : Les parties reconnaissent et acceptent que la clause qui précède est une convention d’arbitrage au sens de l’article 2638 du Code civil du Québec (CQLR c CCQ-1991) et, à ce titre, est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat et que si l’arbitre conclut à la nullité du contrat, la convention d’arbitrage n’est pas pour autant rendue nulle.

23. Avancie a des droits de marque de commerce
AVANCIE™, BAROMAITRE™, DOCURIUM®, TODOC®, VOTRECOURRIEL™, VOTREFAX™, VOTRETRANSFERT™, et VOTREVOUTE.COM® sont des marques de commerce d’Avancie Inc. PARA-MAITRE® est une marque de commerce de Fiducie Informatique des Services Notariaux, employé sous licence. Vous n’êtes pas autorisé à les employer sans une licence d’emploi octroyée par Avancie, ni à les montrer ou les reproduire, à moins que ce ne soit conformément à la section «Comment pouvez-vous utiliser le contenu sur les sites d’Avancie?».